Qu’est ce que le Carnet d’Information Logement ?
Pour commencer, le CIL ou Carnet d’Information Logement est un carnet qui permet de centraliser les informations témoignant de la performance énergétique d’un logement. Cela concerne les caractéristiques initiales du logement mais aussi l’ensemble des opérations et des travaux réalisés dans le but d’améliorer ou de maintenir ses performances énergétiques. Celui-ci doit impérativement être correctement complété selon le Code de la construction et de l'habitation : articles L126-35-2 à L126-35-11, le Code de la construction et de l'habitation : articles R126-32 à R126-34 et plus récemment l’Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au Carnet d'Information du Logement.
Que contient le Carnet d’Information Logement ?
Pour être correctement complété, le CIL doit obligatoirement comporter les éléments suivants : plans de surface et de coupe du logement ; plans, schémas et descriptifs des divers réseaux ; définitions et notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des divers équipements ; documents attestant de la performance énergétique et des moyens mis en œuvre pour l’améliorer. Voici, dans le détail, le contenu de ces documents essentiels à la constitution du CIL :
- Plans de surface et plans de coupe du logement. Ces plans sont la représentation graphique d’un terrain et de ses constructions vus de profil. Ils permettent d’apprécier les volumes intérieurs et extérieurs d’une construction, ici, en l'occurrence, du logement.
- Plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d'électricité, de gaz et d’aération du logement. C’est l’ensemble du réseau de conduits de la construction
- Listes et caractéristiques des matériaux utilisés pour l’isolation thermique de la construction dans le cas où ils ont une incidence sur la performance du logement. Le CIL doit contenir les descriptions, les caractéristiques, et les solutions de traitement et d’entretien afin de préserver la salubrité de la surface du logement (isolation et étanchéité à l’air).
- Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements en lien avec le chauffage et le refroidissement comme les radiateurs, ballons d’eau et les ventilations lorsqu’ils ont une incidence sur la performance énergétique du logement. Si certains équipements utilisent une source d’énergie renouvelable pour fonctionner, ils doivent aussi figurer dans le Carnet d'Information Logement. Le CIL doit contenir la nature de l’équipement, ses caractéristiques énergétiques et le poste de livraison dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
- Documents permettant d’attester la performance énergétique du logement ainsi que les moyens mis en œuvre pour l’améliorer si tel à été le cas. Ces documents sont les suivants : - DPE (Diagnostic de performance énergétique) : Document qui atteste la prise en compte de la réglementation thermique et environnementale, réalisé par le maître de l’ouvrage. - L’audit énergétique du logement. - Lorsque le logement en a fait l’objet, l’attestation de délivrance de labels ou certifications qui sont la preuve de la qualité du logement en matière de performance énergétique.
- Enfin, chaque document attestant de la réalisation de travaux de rénovation et d’opérations d’entretien permettant de maintenir la performance énergétique et la qualité de vie au sein du logement (ex : entretien d’une chaudière, détartrage d’un chauffe-eau). Chaque document doit mentionner la date de réalisation de l’ouvrage ainsi que la description de l’ouvrage.
Le Carnet d’Information Logement rendu obligatoire : dans quels cas, pour qui et quand ?
Dans quel cas le Carnet d’Information Logement est-il obligatoire ?
Le Carnet d’Information Logement est obligatoire pour tous les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable à été déposé à partir du 1er janvier 2023 ; ainsi que pour tous les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ou d’opérations d’entretien ayant une incidence sur les performances énergétiques du logement. Les logements-foyers, les logements de gardiens, les chambres de service, les logements de fonction, les locaux meublés et tous les logements inclus dans des baux commerciaux sont également concernés par le CIL. Pour l’ensemble de ces cas, le CIL est désormais le carnet de santé officiel d’un logement et permet l’historique et le suivi complet des performances énergétiques de sa surface.
Qui doit établir le Carnet d’Information Logement ?
Le CIL doit être établi par le propriétaire du logement neuf à partir de l’ensemble des données transmises par le maître d'ouvrage. La transmission de ces données doit intervenir au plus tard lors de la livraison des travaux au propriétaire, dans un format numérique (document PDF par exemple). Néanmoins et s’il le souhaite, le propriétaire peut demander de recevoir toutes les informations dans un autre format. D’autres acteurs gravitant autour de la sphère du logement comme les agences immobilières ou votre notaire peuvent aider à la bonne constitution du carnet d’information logement.
Quand utiliser le Carnet d’Information Logement ?
Le CIL se transmet en l’état, du vendeur à l’acquéreur, au moment de la vente du logement concerné. La remise du CIL doit être effectuée au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente, établi par le notaire, dans lequel l’acquéreur doit attester que le CIL lui a bien été remis. Le CIL est à compléter après l’ouvrage de n’importe quel type de travaux ayant un impact au niveau sanitaire et énergétique sur le bien immobilier. Le Carnet d’Information Logement intervient aussi dans les successions quand il est question de biens immobiliers, d’où l’importance de stocker son CIL afin de le rendre accessible au notaire en vue de la transmission. Un outil de préparation et de simplification des successions, comme Legitbee par exemple, vous permet de conserver en lieu sûr votre Carnet d’Information Logement et de le rendre accessible à votre notaire en vue d'une vente ou d’une transmission de patrimoine.
Quels sont les bénéfices du Carnet d’Information Logement ?
Centralisation, historique et suivi
Le Carnet d’Information Logement permet la centralisation de toutes les données relatives au logement, cela afin de mettre en place un historique et un suivi exhaustif de son état de santé. Cette centralisation permet d’obtenir l’historique et le suivi du logement, évitant ainsi la perte de d’information dans le temps et assure la transparence envers les différents acteurs sur le marché de l’immobilier. De plus, le CIL permet d’apprécier la façon dont les propriétaires contribuent à l'amélioration de la qualité de vie des locataires et à l'augmentation des performances énergétiques du logement. Enfin, cet historique d’informations que permet le CIL, perçu sur le long terme, permettra un meilleur suivi et une évaluation plus juste de la valeur du logement.
Vers une transition écologique
Le CIL est un des outils stratégiques rendu obligatoire par l'État pour accélérer sa transition écologique. Soutenu par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, son ministre délégué chargé de la ville et du logement ainsi que la ministre de la transition énergétique, le CIL va permettre de créer une nouvelle dynamique sur le marché du logement : la course à la performance énergétique. L’amélioration des performances énergétiques d’un logement permet aux habitants de jouir de conditions de vie plus favorables tout en réduisant leur consommation d’énergie. En plus de n’avoir aucun impact négatif sur leur confort, bien au contraire, les habitants d’un logement à hautes performances énergétiques bénéficient d’un espace plus sain et voient leurs factures s’alléger. La réduction de la consommation d’énergie, appliquée à grande échelle, permet de constater des résultats positifs sur l’environnement et le dérèglement climatique, d’où l’intérêt de trouver des solutions efficaces pour sensibiliser propriétaires et locataires français. Le CIL met l’accent sur les travaux de rénovation du logement, l’installation d’équipements et les opérations d’entretien qui concourent à améliorer les performances énergétiques du logement. Cette action forte de l'État rejoint le processus de transition écologique et énergétique lancé le 17 août 2015 avec la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte.
Améliorations des conditions de vie des habitants
Après le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en 2006, c’est le Carnet d’Information Logement (CIL) de 2023 qui vient augmenter à nouveau le taux de transparence des performances énergétiques d’un logement. Ces mesures de l’État ont non seulement pour but de mener le pays à une transition écologique et énergétique, mais aussi de sensibiliser les propriétaires de logement dont la classe énergétique, déjà basse, risque encore de chuter si des mesures ne sont pas prises. Les occupants de ces types de logement peuvent alors espérer voir leurs conditions de vie évoluer grâce à une augmentation des performances énergétiques de leur location. La dynamique est telle que l’audit DPE est devenu obligatoire au 1er avril 2023 pour les logements classés E, F et G, appelés aussi “passoires énergétiques”. Enfin, d’ici 2025, les logements classés E, F et G seront progressivement interdits à la location. Ces changements vont donc progressivement améliorer les conditions de vie et le confort des habitants dont le DPE du logement est faible.
Comment conserver et protéger le Carnet d’Information Logement ?
Format papier ou numérique ?
Le Carnet d’Information Logement peut être conservé par le propriétaire du logement lui-même, dans le format qui lui convient. Cela peut être un dossier en format papier, mais aussi des dossiers numériques, conservés sur un support physique ou dématérialisé.
La solution Legitbee
La solution Legitbee vous permet de conserver en lieu sûr votre Carnet d’Information Logement, et de permettre à votre notaire de vérifier qu’il est correctement complété. 100% numérique, la solution Legitbee permet de préparer la succession et de simplifier la transmission du patrimoine. Le CIL fait désormais partie intégrante du patrimoine puisqu’il est nécessaire à la gestion des actifs immobiliers, il est donc essentiel de garantir son accès au notaire au moment de la vente ou de la succession. Une fois déposé sur Legitbee, les données de votre carnet d’information logement sont stockées et chiffrées en France, ce qui assure la sécurité et la pérennité de ses informations. Enfin, Legitbee vous permet d’inviter votre notaire à consulter à distance votre CIL afin qu’il puisse vous aider à le compléter et à le tenir à jour. Faîtes confiance à Legitbee et ouvrez votre compte gratuitement.